Urgence ? Appelez 151121143114Vecina n'est pas un service d'urgence.
Vecina Santé, accueil
Mentions · Conditions de vente

Conditions générales de vente

Elles régissent l'abonnement à Vecina souscrit par un consommateur résidant en France. Les accès financés par une commune ou un employeur relèvent de l'article 6 des conditions d'utilisation.

Modèle à valider par un avocat — livrable 6 v3. Raison sociale et date d'entrée en vigueur à compléter.


1. Objet

EN BREF

Vecina vend un abonnement qui donne accès à des professionnels de santé pour être écouté, conseillé, orienté et aidé à trouver un rendez-vous. Ce n'est pas un service de soin.

1.1 Les présentes régissent la vente de l'abonnement Vecina Santé (le « Service ») par [[raison sociale, forme, capital, RCS, siège, TVA]] (« Vecina ») à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Membre »).

1.2 Le Service comprend, pour la durée de l'abonnement : l'accès à des conversations écrites ou téléphoniques avec des advisors (infirmiers, pharmaciens, diététiciens, psychologues) ; la remise de fiches de conseil ; l'aide à la recherche de rendez-vous ; un dossier personnel.

1.3 Le Service ne comprend pas, et ne comprendra jamais : un diagnostic, une appréciation de gravité, une prescription, l'interprétation d'examens à visée diagnostique, la modification d'une prescription, la surveillance d'un état de santé, ni la réponse aux urgences.


2. Formules et prix

Formules et prix toutes taxes comprises
FormulePrix TTCDurée
MensuelPrix à venirun mois, reconduit de mois en mois
AnnuelPrix à venir (12 mois au prix de 10)engagement de 12 mois
Duo aidantprix de la formule du Membreun aidant mandaté inclus sans surcoût

2.1 Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Le régime de TVA applicable est [[à confirmer par un fiscaliste]]. Aucun frais d'entrée, d'activation ou de résiliation ; aucun supplément selon le nombre ou la durée des conversations.

2.2 Une modification de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée. Elle est notifiée un mois avant l'échéance concernée ; le Membre peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.


3. Droit de rétractation

EN BREF

Quatorze jours pour changer d'avis, sans motif. Si vous n'avez pas demandé à commencer tout de suite, vous êtes remboursé intégralement. Sinon, vous payez la part utilisée.

3.1 Le Membre dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (art. L. 221-18 du code de la consommation).

3.2 Sans demande expresse, l'exécution commence à l'expiration de ce délai.

3.3 Le Membre peut demander que l'exécution commence avant la fin du délai, au moyen d'une case distincte, facultative et non cochée par défaut. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel au service fourni, calculé sur le prix total de la formule (art. L. 221-25).

3.4 La rétractation s'exerce en une action depuis l'espace personnel, par le formulaire type ou par message à contact@vecina-sante.fr. Le remboursement intervient sous quatorze jours, par le même moyen de paiement.


4. Reconduction et information préalable

4.1 La formule mensuelle se reconduit de mois en mois. La formule annuelle se reconduit pour douze mois.

4.2 Pour la formule annuelle, Vecina informe le Membre, par un message dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire (art. L. 215-1). À défaut, le Membre peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction et être remboursé des sommes versées pour la période non exécutée.

5. Résiliation

5.1 Le Membre résilie en ligne, depuis son espace, en trois clics, sans motif (art. L. 215-1-1). Vecina en accuse réception sur un support durable.

5.2 La résiliation prend effet au terme de la période payée. Le Membre conserve l'accès à son dossier et peut exporter ses fiches de conseil.


6. Exécution et responsabilité

6.1 Vecina met en relation le Membre avec un advisor qualifié et l'aide dans sa recherche de rendez-vous, au titre d'une obligation de moyens. Aucun délai de prise en charge n'est garanti tant qu'il n'est pas défini aux présentes [[délai : définition, mesure, exclusions]].

6.2 L'aide au rendez-vous ne garantit pas l'obtention d'un rendez-vous. À défaut de solution, des alternatives sont proposées.

6.3 Aucune clause ne limite la responsabilité de Vecina en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive.

7. Paiement

7.1 Paiement par carte ou prélèvement via [[prestataire de paiement]]. Vecina ne conserve aucune donnée de carte.

7.2 En cas d'échec de paiement, le Membre dispose de sept jours pour régulariser avant toute suspension, sans frais.

8. Réclamations et médiation

Réclamation à contact@vecina-sante.fr, réponse sous quinze jours. Le Membre peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation [[nom du médiateur]] (art. L. 612-1). Droit français ; le Membre conserve la protection de la loi de sa résidence et peut saisir la juridiction de son domicile.